Intervention de Nicole Bonnefoy

Je rappelle que le groupe socialiste et républicain votera contre l'adoption de cette proposition de loi. Nous considérons qu'il n'y a pas de légitimité à légiférer. Il serait préférable que ces éléments soient discutés dans le cadre du protocole social quadriennal qui sera prochainement mis en discussion. Le service minimum de contrôle aérien, qui existe depuis trente ans, prévoit un système très détaillé et très contraignant de réquisition des personnels. Ce système est particulièrement efficace. Il peut toujours s'améliorer mais ne saurait être examiné en dehors du cadre du dialogue social, dont les conditions ne pourraient être que dégradées par l'adoption d'une telle proposition de loi.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :