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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Dominique Braye, rapporteur :Puisque le seul but de cet article est d'accroître la production de logements sociaux, il doit être adapté. Ne pas le faire irait à l'encontre de la philosophie que nous défendons tous, puisque les communes, confrontées du jour au lendemain à des déconventionnements contre lesquelles elles ne peuvent rien, se voient imposer des efforts de rattrapage important.
