Intervention de Gérald Darmanin

Que se passe-t-il du côté des comptes publics ?

Le Gouvernement a proposé au Parlement, au début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances de l’État et des collectivités locales, un déficit public, toutes administrations publiques confondues, de 1, 9 %.

L’effet « one off » – pardon d’utiliser ce terme dans cette assemblée – a été négocié avec la Commission européenne et présenté devant le Parlement il y a désormais dix-sept mois : il consiste à faire basculer le CICE en baisse de charges, ce qui représente l’équivalent de 0, 9 point de PIB. Mais le déficit public présenté dans nos documents budgétaires au Haut Conseil des finances publiques, au Parlement et à la Commission est de 1, 9 %.

À la fin des débats parlementaires, au moment même où le Président de la République prenait la parole, le Parlement, et – permettez-moi de le souligner – principalement le Sénat, a dégradé la copie des comptes publics de 0, 1 point, c’est-à-dire à peu près 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires – soit autant de recettes en moins, soit autant de dépenses en plus. Je souligne d’ailleurs que votre assemblée n’a pas souhaité voter l’article d’équilibre – c’est son droit –, …