Intervention de Gérald Darmanin

Soit 10 milliards d’euros en tout : d’une part, 4 milliards d’euros de recettes en moins, avec la taxation carbone et les mesures pour les entreprises et les citoyens ; d’autre part, 6 milliards d’euros, qui comprennent, pour un peu moins de 2 milliards d’euros – d’après les premiers chiffrages, le montant restant à affiner –, la baisse de la CSG pour les retraités qui ont moins de 2 000 euros de revenus et, pour 1, 6 milliard d’euros, la défiscalisation des heures supplémentaires et l’anticipation de leur « désocialisation ».

Je rappelle à la Haute Assemblée que la désocialisation des heures supplémentaires fait renoncer l’État et la sécurité sociale à 150 millions d’euros à peu près par mois – en juillet et en août, chacun le comprend, les heures supplémentaires sont moins nombreuses que les mois « normalement » travaillés.

La défiscalisation représente, quant à elle, un peu plus de 1 milliard d’euros.

Ces deux mesures coûtent donc un peu moins de 2 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter l’augmentation de 100 euros du SMIC qui a été annoncée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, monsieur le président, le Gouvernement demandera à la Haute Assemblée une nouvelle délibération, afin que soit avancée au 1er janvier la date de la revalorisation de la prime d’activité prévue aujourd’hui le 1er avril – c’est la loi de la République.

Parmi les autres mesures annoncées par le Président de la République on trouve la défiscalisation des primes que pourraient verser les entreprises à leurs salariés, conformément à une proposition du président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand. Nous sommes bien d’accord qu’il ne s’agit pas de recettes sur lesquelles le Gouvernement s’assoit, puisque cette prime n’existait pas et n’était pas défiscalisée. On peut penser qu’il y a, en revanche, ici ou là, quelques effets d’aubaine qu’il nous faudra chiffrer, mais qui ne sont pas de nature à bouleverser l’équilibre des comptes publics.

Donc, du côté des comptes publics et de la présentation du débat budgétaire, puisque le président Kanner nous a appelés à la sincérité des documents et des débats, nous en sommes aujourd’hui, avec l’annonce du Premier ministre de l’arrêt de la taxation carbone et les annonces du Président de la République, à 10 milliards d’euros, soit 0, 5 point de dégradation des finances publiques.

Le Gouvernement va donc « sincériser » ses documents budgétaires sur la base d’un déficit public autour de 2, 5 % du PIB, étant rappelé que la Commission européenne a autorisé des mesures « one off ».

Monsieur le président Retailleau, indépendamment du versement de la prime d’activité – cela a été dit notamment par Mme la présidente Assassi – avancé au 1er janvier de l’année prochaine, il s’agit d’une accélération de trajectoire, mais il n’y a pas d’augmentation de la dépense publique. C’est une baisse de la fiscalité qui explique, en effet, la dégradation des comptes publics et le 2, 5 % de déficit, alors que le Gouvernement vous a proposé une copie à 1, 9 % lorsqu’il vous a présenté ses documents budgétaires.

Nous aurons donc un débat devant la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale pour équilibrer les comptes. J’ai lu avec attention l’intervention du président Marseille à la tribune et ses propos récents rapportés dans la presse sur la sincérisation des documents budgétaires présentés par le Gouvernement.

Le Premier ministre reviendra vers les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale dans les heures qui viennent, pour leur expliquer comment il compte, avec les assemblées, organiser ce débat, pour que celui-ci soit respectueux du droit d’expression et du droit d’amendement des parlementaires sur les documents qui seront présentés par différents ministres du Gouvernement.

À quelques instants du vote solennel de votre assemblée sur le projet de loi de finances, je ferai maintenant une transition subtile vers ma demande de seconde délibération, monsieur le président.