Intervention de Gérald Darmanin

Je vais tâcher de le faire, monsieur le président.

Je veux répondre concrètement à la question de M. le rapporteur général sur les raisons de cette demande de seconde délibération.

Je répète qu’il appartient à la loi de fixer la date à partir de laquelle les citoyens français satisfaisant aux critères de perception de la prime d’activité, qui, eux, sont fixés par le règlement, peuvent bénéficier de cette prime – en l’occurrence, au 1er janvier 2019. Sans la modification que nous proposons, il nous serait difficile de verser une prime d’activité avant le 1er avril, sauf à le faire contre la loi, ce qui serait évidemment particulier.

Nous demandons donc au Sénat, par l’amendement n° C-2, de laisser la possibilité au Gouvernement d’avancer la bonification à compter du 1er janvier, pour que les citoyens n’aient pas à attendre le mois d’avril pour voir leur prime d’activité revalorisée.

L’adoption de cet amendement consisterait à avancer le versement de sommes que nous avions déjà prévues dans le projet de loi de finances pour 2019.

Pour ce qui concerne, ensuite, le montant de 600 millions d’euros, ce dernier permet une augmentation de la prime d’activité d’environ 70 euros.

Je veux rappeler que celle-ci est particulière, puisque c’est une prestation qui dépend des crédits du ministère des solidarités et de la santé, alors qu’elle devrait manifestement dépendre des crédits du ministère du travail, comme je l’ai déjà dit ici. Créée dans le cadre du ministère des solidarités et de la santé, cette prestation doit aujourd’hui être sollicitée et est soumise à un certain nombre de critères, par exemple la conjugalisation des revenus : un salarié percevant le SMIC qui serait en couple avec quelqu’un gagnant beaucoup d’argent n’aurait pas droit à la prime d’activité. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé à plusieurs reprises le principe de la nécessaire proportion de cette aide publique aux travailleurs, aujourd’hui versée aux personnes touchant entre 0, 5 et 1, 3 SMIC.

Monsieur le rapporteur général, pour répondre concrètement à votre question et pour éclairer les débats des membres de la commission des finances, le Gouvernement ne règle pas simplement la question des 100 euros supplémentaires versés l’année prochaine pour les citoyens français rémunérés au SMIC. Dans sa déclaration d’hier, chacun l’a constaté, le Président de la République n’a pas évoqué la prime d’activité : il a déclaré que les citoyens touchant le SMIC percevraient 100 euros supplémentaires l’année prochaine.

L’une des façons d’y parvenir consiste effectivement à passer par la prime d’activité. C’est une hypothèse de travail que le Gouvernement soumet au Parlement. Dans cette hypothèse, il faut pouvoir avancer la date et budgétiser la mesure pour sincériser nos discussions budgétaires. Il se pourrait – c’est à dessein que j’emploie le conditionnel – qu’il y ait une autre façon de compléter l’action du Gouvernement et l’annonce du Président de la République pour obtenir que les salariés touchant le SMIC perçoivent 100 euros de plus à partir de 2019.

Les 600 millions d’euros que nous proposons ont donc pour objet d’augmenter de 70 euros la prime d’activité pour les personnes rémunérées au SMIC qui la perçoivent, en avançant au 1er janvier ce qui était budgétisé à partir du 1er avril.