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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite, amendement 97
Dominique Braye, rapporteur :Monsieur Dallier, nous avons déjà évoqué ce point en première lecture et je crois que le dispositif proposé par la commission prend en compte votre préoccupation. Nous avons en effet prévu que, pour les communes ayant un faible potentiel fiscal et peu de ressources, le prélèvement serait fixé à 20 % du potentiel fiscal, c'est-à-dire non pas maintenu à 152, 45 euros par logement manquant, mais diminué.
Nous avons trouvé un véritable équilibre avec l'amendement n° 97. Votre amendement aurait pour effet d'en « remettre une couche », si je puis dire, ce qui, a l'heure actuelle, ne serait pas forcément une bonne chose. Je vous demande donc instamment de -le retirer.
