Intervention de Gérald Darmanin

Peut-être ne l’avez-vous pas votée, mais il ne s’agissait que d’une simple précision.

J’ai déjà eu l’occasion, dans cet hémicycle – M. le rapporteur général en est témoin –, de dire plusieurs fois à quel point je pense nécessaire de revoir un certain nombre de choses.

Par ailleurs, permettez-moi de corriger vos propos : ce n’est pas dans les comptes de la sécurité sociale que l’argent est pris, mais c’est bien dans les crédits d’État ; voilà une différence très importante.

J’ai bien précisé qu’il s’agissait de crédits budgétaires relevant du périmètre du ministère des solidarités et de la santé et non du ministère du travail, ce qui pose effectivement question.

La prime d’activité est une prestation et non une aide autour du travail, même si beaucoup de gouvernements l’ont depuis présentée comme telle.

M. Capus m’a interrogé sur le déficit. Je voudrais préciser, une nouvelle fois, l’état actuel des comptes publics. Il est en effet nécessaire que le Gouvernement informe le Parlement, à sa demande, lors du débat budgétaire.

Lors de notre présentation des comptes publics pour 2019 – PLFSS et PLF – sur les bureaux des assemblées, le déficit prévu s’élevait à 1, 9 % du PIB, auquel s’ajoute l’impact du basculement du CICE en allégement de charges, soit 0, 9 point.

Nous l’avons dit dans la loi de programmation des finances publiques, nous l’avons dit dans le débat parlementaire, nous l’avons dit à la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques l’a noté et la Commission européenne a donné son accord : nous calculons le déficit public sans tenir compte de l’effet de ressaut lié à cette réforme de structure qu’est le basculement du CICE en allégement de charges.

Après le débat parlementaire, nous sommes passés de 1, 9 % à 2 %. Avec les annonces du Premier ministre, environ 4 milliards d’euros pour le fin de la taxation carbone, et celles du Président de la République, estimées à quelque 6 milliards d’euros, le déficit s’accroît de 10 milliards d’euros. Étant donné que 0, 1 point de déficit correspond, à peu près, à 2 milliards d’euros, le déficit supplémentaire équivaut à 0, 5 point. À l’heure actuelle, compte tenu de l’abandon de la taxation carbone et des annonces du Président de la République, nous en sommes donc à un déficit de 2, 5 % – toujours sans tenir compte du basculement du CICE, que nous décomptons à part, conformément à ce que nous avons négocié avec la Commission européenne.

Nous aurons un débat parlementaire. Je ne peux pas vous dire quel sera le montant précis du déficit public à la fin des fins, mais le Gouvernement propose bien de débattre d’un déficit de 2, 5 %. Il faudra ensuite tenir compte des amendements que l’Assemblée nationale et le Sénat auront adoptés.

Monsieur Retailleau, par l’amendement n° C-1, nous entendons concrétiser l’une des propositions du Président de la République, avec 100 euros supplémentaires pour les salariés au SMIC en 2019, sans charges supplémentaires pour les entreprises. Je pense que chaque mot de l’annonce du Président de la République est important.

L’augmentation de la prime d’activité était déjà prévue. Il s’agit ici, par cette seconde délibération et par l’amendement n° C-2, de tenir la promesse du Président de la République en avançant la date de cette revalorisation au 1er janvier 2019 plutôt qu’au 1er avril. Nous vous proposons donc d’accélérer cette revalorisation que nous avions inscrite dans notre trajectoire budgétaire en 2020, 2021 et 2022.

La détermination de la date à laquelle la prime d’activité est versée dépend du Parlement. Nous ne voulions pas qu’on puisse nous reprocher de n’avoir pas profité de cette seconde délibération pour permettre d’avancer cette date d’avril à janvier 2019, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le rapporteur général m’a demandé si les 600 millions d’euros que nous budgétisons seront suffisants pour financer cette hausse de 100 euros.

Il importe d’éclairer le Parlement : la prime d’activité doit effectivement être demandée par une partie des salariés français ; elle n’est pas versée automatiquement à tous ceux qui gagnent le SMIC. Les critères d’attribution de cette prime relèvent du domaine du règlement et non de la loi, madame Lienemann. Comme je l’ai déjà souligné, le Gouvernement va travailler sur ces questions. Le Premier ministre aura sans doute l’occasion, dans les heures à venir, d’aller plus en détail sur un certain nombre de sujets.

Aujourd’hui, il s’agit de nous occuper des salariés qui touchent la prime d’activité. Le Gouvernement fera très prochainement, comme je l’ai déjà dit et comme vient de l’annoncer le Premier ministre à l’Assemblée nationale, des propositions pour que ceux qui ne perçoivent pas cette prime voient également leur salaire augmenter de 100 euros, toujours sans charges supplémentaires pour les entreprises, …