Intervention de Gérald Darmanin

Il appartient – et je crois que vous le comprendrez, monsieur Retailleau – au Premier ministre de préciser, en concertation avec le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, l’organisation des débats.

Le président Marseille a évoqué la possibilité de recourir à l’article 10 de la Constitution. Des gouvernements précédents l’ont fait : celui de M. Raffarin lorsque le Sénat et l’Assemblée nationale ont encouru la censure du Conseil constitutionnel sur la loi électorale ; un gouvernement socialiste a également demandé une nouvelle délibération, sur l’initiative du Président de la République de l’époque, sur une question relative à la Nouvelle-Calédonie ; de même, François Mitterrand a demandé une seconde délibération sur certains articles et non sur l’ensemble d’un texte, lors de la cohabitation avec Jacques Chirac.

Il se pourrait également que le Gouvernement dépose un texte particulier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Nous l’avons déjà fait. Ce pourrait être un collectif budgétaire, c’est-à-dire un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

Encore une fois, monsieur Retailleau, vous comprendrez qu’il ne m’appartient pas de préciser ce choix qui relève du Président de la République, du Premier ministre, en liaison, bien évidemment, avec les assemblées.

Je voudrais juste rappeler qu’il s’agit ici de permettre aux salariés français de toucher au mois de janvier prochain, plutôt qu’au mois d’avril, la prime d’activité.