Intervention de Agnès Canayer

Certaines dispositions trop rigides ou peu adaptées à la réalité des communes nouvelles compliquent la vie des élus locaux, fragilisent les bases de la commune nouvelle et découragent les élus les moins investis. Il convient de les assouplir.

La question de la vacance des sièges de conseiller municipal pose dans les communes, notamment durant la première période, de grosses difficultés, pour l’élection du maire et des adjoints ou si plus d’un tiers des sièges sont vacants. Les pourvoir sur la base des élections dans chaque commune historique n’est pas possible dans les communes nouvelles.

Écarter strictement pour les communes nouvelles l’application des règles de droit commun nous semble porter une atteinte plus importante que nécessaire au principe de complétude du conseil municipal.

Cependant, quelques aménagements spécifiques sont nécessaires pour remédier à certains blocages. Ainsi, il convient de déroger à la règle de complétude du conseil municipal pour la première élection du maire de la commune. En cas de vacance de plus d’un tiers des sièges au conseil municipal ou de la moitié la dernière année du mandat, des élections intégrales devront être organisées. L’effectif ne sera ramené à celui de droit commun qu’à la date prévue, afin d’éviter les effets d’aubaine ou une réduction trop rapide du nombre de conseillers.

Forts de leur expérience de terrain, plusieurs de nos collègues sénateurs ont déposé des amendements visant à simplifier, à rationaliser ou à mutualiser le fonctionnement des communes nouvelles. Ils sont conformes à l’esprit pragmatique de la proposition de loi, qu’il s’agisse de la suppression de tout ou partie des communes déléguées ou encore de la possibilité de délocaliser le conseil municipal dans les mairies annexes.

Enfin, l’existence de conseils municipaux pléthoriques introduit une certaine lourdeur dans le fonctionnement de la commune nouvelle. La possibilité de déléguer à un collège formé du maire et des adjoints tout ou partie des attributions qui peuvent être déléguées au maire répond à la demande de souplesse des élus des communes nouvelles.

La prise en compte de la diversité des territoires dans l’organisation territoriale est une attente forte des élus locaux. C’est tout l’objet de la « commune-communauté » ou « communauté-commune » issue de l’imagination fertile de l’auteur de la proposition de loi. Si ce modèle n’a pas vocation à s’imposer partout, il autorise les communes nouvelles regroupant toutes les communes d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre à ne pas adhérer à un autre EPCI. Ces entités exerceront à la fois les compétences communales et les compétences intercommunales.

Il s’agit non pas de dépecer des intercommunalités existantes, mais de permettre à des communautés de conserver une taille raisonnable, tout en parachevant leur processus d’intégration en se transformant en commune nouvelle. C’est aussi le moyen de simplifier l’architecture institutionnelle locale.

Alexis de Tocqueville affirmait que « la commune est l’école de la liberté, elle la met à la portée du peuple ». La proximité communale constitue toujours le socle de notre démocratie locale. La commune nouvelle est une voie de modernisation de l’échelon communal. La proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel, enrichie des apports de la commission des lois, contribuera par sa recherche de souplesse, d’agilité et d’adaptabilité à pérenniser la commune, en permettant aux élus locaux de faire du sur mesure. Loin des grands bouleversements institutionnels, elle offre la liberté d’une révolution silencieuse en marche !