Intervention de Sébastien Lecornu

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’une des premières commandes passées aux préfets de l’ensemble des départements a été de nous faire remonter les contraintes, parfois injustifiées, auxquelles sont confrontés les élus. Ce travail se poursuivra avec vous et avec des élus directement.

C’est le sens de cette proposition de loi, qui cherche à accompagner les mutations, tout en levant les blocages ou les incohérences qui peuvent exister.

Ainsi, plusieurs dispositions de la proposition de loi vont dans la bonne direction.

Concernant l’article 1er relatif à la composition du conseil municipal, l’objectif est simple : traiter la situation de communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes, mais une population relativement faible.

Actuellement, au cours de la période transitoire, entre le premier et le deuxième renouvellement, le conseil municipal est composé d’un nombre d’élus correspondant à celui de la strate démographique supérieure. Or, dans certains cas, cela amène une chute considérable du nombre de conseillers municipaux. Prenons l’exemple de Livarot-Pays d’Auge, dans le Calvados, qui a été évoqué par Mme la rapporteur : 22 communes fusionnées, une population totale de 6 552 habitants, 234 conseillers municipaux au début, 33 seulement après le premier renouvellement. La proposition qui est faite est de permettre, si cela est plus avantageux, d’avoir un nombre de conseillers municipaux équivalent au tiers des élus du conseil municipal de départ. Ainsi, pour reprendre l’exemple précédent, nous aboutirions à 79 élus au lieu de 33, ce qui permet un lissage important, une transition plus douce. Le Gouvernement est favorable à cette règle du tiers, promue également par l’AdCF, car les communes déléguées doivent être représentées dans les meilleures conditions, sans pour autant que les assemblées délibératives ne soient pléthoriques.

En outre, dans cet article, ont été neutralisées, sur l’initiative de la rapporteur, les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers municipaux sur le nombre de délégués sénatoriaux. Cela est parfaitement logique : rien ne justifie que les communes nouvelles aient un poids excessif dans la désignation des futurs sénateurs. Il s’agit d’un impératif démocratique qui, je le crois, vous touche très directement…

L’article 2 a trait à la création facultative d’une commission permanente. Cette disposition a été supprimée en commission, et je crois que c’est plutôt une bonne chose. On trouve certes de telles instances au sein des conseils départementaux et régionaux, mais je ne suis pas certain qu’il faille créer une structure identique pour les communes nouvelles.

En revanche, le modèle des intercommunalités peut être intéressant à suivre : il s’agit de permettre au conseil municipal, au cours de la période transitoire, de déléguer des compétences non seulement au maire, mais également à un collège réunissant l’ensemble des adjoints. Tant que cela ne porte que sur des matières pouvant faire l’objet d’une délégation du conseil municipal et que les pouvoirs propres du maire, notamment de police, ne sont pas remis en cause, j’y suis favorable. C’est l’objet de l’amendement déposé par le sénateur Hervé au nom du groupe Union Centriste que vous examinerez tout à l’heure.

Le dispositif de l’article 3, qui concerne la complétude du conseil municipal, a le mérite de sécuriser le processus de création d’une commune nouvelle, en évitant que la démission d’un conseiller municipal qui interviendrait entre l’arrêté de création et la nomination du maire de la commune nouvelle ne vienne ébranler le projet dans son ensemble. Cela permet également d’éviter qu’un élu isolé ne prenne en otage un projet soutenu par une très forte majorité. Le Gouvernement est favorable à ce dispositif.

L’article 4 est relatif à la création d’un nouveau statut de « commune-communauté ». La commission des lois a fait un important travail de réécriture de cet article qui crée, nous devons en être conscients, un nouveau type de collectivité. On peut légitimement se demander pourquoi on ne permettrait pas à une commune nouvelle dont le périmètre correspond à celui d’un EPCI de changer de statut pour exercer des compétences à la fois communales et intercommunales.

Cependant, le Gouvernement émet à ce titre deux observations particulières.

Tout d’abord, la « commune-communauté » ne doit pas servir de prétexte au détricotage de la carte intercommunale, comme l’a également rappelé l’AdCF.