Intervention de Éric Kerrouche

Il importe de conserver ce principe à l’esprit pour ne pas déséquilibrer le jeu institutionnel. À cet égard, je m’attarderai plus particulièrement sur les articles 1er et 4. Mon collègue Didier Marie traitera tout à l’heure des autres.

Ces deux articles ne me semblent pas apporter des solutions suffisamment adaptées pour assurer une transition douce vers le régime communal de droit commun.

L’article 1er vise à répondre à la crainte d’une chute trop brutale du nombre de conseillers municipaux entre le premier et le deuxième renouvellement. Son texte, tel qu’il était rédigé initialement, ne permettait pas, par exemple, que des cas de figure comme celui de Colombey-les-Deux-Églises puissent recevoir une solution satisfaisante. Il a été complètement récrit, mais dans quelle perspective, sinon celle de maintenir un peu plus de conseillers municipaux pendant un peu plus longtemps, pour aboutir finalement à une chute tout aussi brutale de l’effectif lors du renouvellement suivant ? Est-il vraiment utile de reculer pour mieux sauter ?

Par ailleurs, l’article 4 exonère les communes nouvelles de l’obligation de se rattacher à un EPCI, ce qui soulève également des difficultés. Selon nous, ce dispositif doit être mieux évalué en vue de mieux l’encadrer.

La première solution, et je n’y suis pas opposé, consisterait à élire, de façon paradoxale, le président de l’EPCI au suffrage universel, puisque le maire de la commune nouvelle en serait de fait le président. Je ne pense pas que tel était le but recherché.

La deuxième consiste à créer une dérogation permanente qui, par ailleurs, ne correspond que partiellement à la réalité. En effet, même s’il ne s’agit plus, dans le texte, de « communes-communautés », je rappelle que seulement 3, 1 % des communes nouvelles regroupent plus de dix communes et que seules 6 % d’entre elles comptent plus de 5 000 habitants. La véritable question est la suivante : faut-il créer une nouvelle catégorie juridique dérogatoire permanente ? Faut-il courir le risque d’avoir des communes nouvelles défensives au regard d’une intégration dans un EPCI ?

Au lieu de maintenir le principe de rattachement comme principe de droit commun et d’envisager des dérogations encadrées, il nous semble préférable d’avoir des solutions ad hoc plutôt qu’une solution permanente pour l’ensemble des communes.

Comme le disait le doyen Jean Carbonnier, qui parlait aussi de droit « flexible », « le droit est trop humain pour prétendre à l’absolu de la ligne droite ». Le droit doit être flexible, c’est vrai, mais pas au risque de se déchirer.