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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 11 décembre 2018 à 21h30
Communes nouvelles et diversité des territoires — Article 1er, amendement 12
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Rapin, Brisson et Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton et Berthet, MM. de Legge, Paccaud, Vogel, Lefèvre, Milon, D. Laurent, Dallier et Revet, Mmes Deromedi, Noël, Bories et Lamure, M. Pierre et Mme Chauvin, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet effectif est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
