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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 11 décembre 2018 à 21h30
Communes nouvelles et diversité des territoires — Article 4, amendement 21
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 21, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
