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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 11 décembre 2018 à 21h30
Communes nouvelles et diversité des territoires — Articles additionnels après l'article 4, amendement 2
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 2, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le livre VI ter du code électoral, il est inséré un livre VI… ainsi rédigé :
« Livre VI quater
« Circonscriptions électorales
« Art. L. 558 - … – Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
« Le présent article est applicable à Mayotte. »
II. – L’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
