Intervention de Agnès Canayer

L’interdiction de redécouper les circonscriptions électorales dans l’année précédant le renouvellement des conseils départementaux et régionaux est en effet prévue par la loi.

Pour ce qui concerne les communes, une interprétation du Gouvernement laisse à penser que cette interdiction s’applique aussi, mais cela n’a jamais été confirmé par la jurisprudence.

Si l’intention est louable, l’insertion d’une telle règle d’intangibilité dans cette proposition de loi me semble difficilement envisageable. Elle aurait pour conséquence de modifier le code électoral, ce qui justifierait un débat beaucoup plus large.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.