Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'article 106 de la loi de finances de 1982 instaure une aide dite d'« indemnité de départ » en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Pour solliciter cette aide, un arrêté du 13 août 1996 prévoyait que le demandeur devait justifier d'avoir atteint l'âge de soixante ans.

Or l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'indemnité de départ tient compte des dispositions de la loi du 21 août 2003, qui permet à des artisans ayant commencé à travailler très jeunes de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans.

L'article 106 de la loi de finances de 1982 n'ayant pas été modifié, ce texte prévoit toujours que l'aide est versée par les caisses après l'âge de soixante ans révolus. En conséquence, il convient d'harmoniser ces différentes sources dans l'esprit de la loi du 21 août 2003.

Cet amendement vise donc à permettre aux caisses de verser l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus. La décote appliquée au paiement anticipé de l'indemnité permet de rendre cette disposition financièrement neutre pour les organismes payeurs.