Intervention de Sonia de La Provôté

Je voudrais évoquer un aspect particulier, celui de l’urbanisation. Dans une commune nouvelle, il existe une discontinuité urbaine : des prescriptions, notamment en termes de zonage, qui s’appliquaient à chacune des anciennes communes ne peuvent pas être transposées à l’échelle de la commune nouvelle. Une période de transition est donc nécessaire, par exemple pour permettre à une commune nouvelle de produire suffisamment de logements sociaux pour être en conformité avec la loi SRU. Le délai actuellement prévu est un peu court pour satisfaire aux obligations légales, surtout lorsque la discontinuité urbaine est importante.