Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 11 décembre 2018 à 21h30
Communes nouvelles et diversité des territoires — Article 7, amendement 7
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Maurey, Médevielle et Bonnecarrère, Mmes Billon, Morin-Desailly, Vullien et de la Provôté, MM. Delahaye, Moga et Delcros, Mme Duranton, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Guerriau, Lefèvre, A. Marc et D. Laurent et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes
La parole est à M. Hervé Maurey.
