Intervention de Martine Berthet

Il est primordial que les petites communes isolées, comptant peu d’habitants, puissent profiter du régime de commune déléguée afin de garantir une certaine proximité avec les citoyens. En effet, les communes « mères » se situent parfois à plusieurs kilomètres des villages, et les habitants de ceux-ci ne connaissent pas toujours les élus locaux œuvrant désormais pour leur commune.

Il convient de permettre au conseil municipal d’une commune nouvelle d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales d’anciennes communes issues du régime de fusion-association de la loi de 1971, dite « loi Marcellin ». Les communes nouvelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 novembre 2016 visant à maintenir des communes associées sous forme de communes déléguées ne bénéficient actuellement pas toutes de ce régime. L’amendement vise à leur ouvrir le droit de rétablir des communes déléguées dans le périmètre des anciennes communes associées.

Ce rétablissement devrait être décidé dans un délai d’un an suivant la publication de la loi, et n’aurait pas pour effet d’augmenter l’enveloppe indemnitaire de la commune nouvelle.