Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement vient corriger un oubli de la loi du 8 novembre 2016, qui permet le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle. Cette loi avait réglé le cas des communes nouvelles créées à partir de 2016, mais pas celui des communes nouvelles mises en place entre 2010 et 2016.

Par ailleurs, cet amendement vise à instaurer un délai raccourci d’un an pour remédier à ces situations.

L’avis de la commission est favorable.