Intervention de Hervé Maurey

Cet amendement vise à assouplir une disposition un peu trop stricte de la législation actuelle. En effet, il n’est aujourd’hui possible que de conserver toutes les communes déléguées ou de toutes les supprimer. Un certain nombre d’élus de communes nouvelles du département dont j’ai l’honneur d’être le représentant m’ont demandé de modifier cette situation. Aussi cet amendement tend-il à instaurer la possibilité de ne supprimer qu’une partie des communes déléguées d’une commune nouvelle, en soumettant cette suppression partielle à l’accord du maire délégué et du conseil municipal, s’il y en a un, de chacune des communes déléguées concernées. Il s’agit d’un assouplissement qui est conforme à l’esprit général de la proposition de loi.

Je voudrais revenir sur l’amendement n° 4 rectifié, que nous avons adopté précédemment. Cet amendement prévoit la fourniture d’un certain nombre d’informations de nature financière préalablement à la création d’une commune nouvelle. Cela me paraît très important. En effet, dans mon département, je rencontre des maires ou des maires délégués qui n’ont pas forcément mesuré les conséquences financières de la création de la commune nouvelle.

Monsieur le ministre, il arrive que les services de l’État, notamment la direction générale des finances publiques, la DGFiP, ne soient pas à même, peut-être en raison d’une surcharge de travail, d’apporter ces informations. Très souvent, des regroupements de communes, mais aussi d’intercommunalités, se font un peu à l’aveugle. Procéder à l’aveugle, c’est bien en matière d’œnologie, mais c’est beaucoup moins bien et bien plus risqué en matière de fusion de communes ou d’EPCI ! Il faudrait que les services de l’État puissent répondre mieux qu’ils ne sont en capacité de le faire aujourd’hui au besoin d’information des élus.