Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du 11 décembre 2018 à 21h30
Communes nouvelles et diversité des territoires — Articles additionnels après l'article 7
Sébastien Lecornu :
La DDFiP peut faire le travail du notaire, mais cela n’exclut pas pour autant le contrôle entre époux !
