Intervention de Daniel Laurent

Les conseils municipaux d’Archiac, en Charente-Maritime, et de Saint-Palais-du-Né, en Charente, se sont prononcés favorablement, par délibérations en date du 9 janvier 2018 et du 6 mars 2018, sur la création d’une commune nouvelle, à compter du 1er janvier 2019. C’est le fruit d’un travail de concertation engagé en 2017.

La création de cette commune nouvelle conduisant à modifier les limites départementales, les deux conseils départementaux ont été saisis pour avis.

Le conseil départemental de Charente-Maritime a délibéré favorablement, mais celui de la Charente a émis un avis défavorable, le 4 mai dernier, ce que je peux parfaitement entendre. Je tiens toutefois à préciser que la commune de Saint-Palais-du-Né représente 0, 08 % de la superficie totale de la Charente et, avec moins de 300 habitants, 0, 22 % de sa population.

Les dispositions de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales prévoient que, en cas d’opposition d’un conseil départemental, les limites territoriales des départements ne peuvent être modifiées que par la loi.

Compte tenu du projet commun que souhaitent mettre en œuvre ces deux communes, et eu égard au fait que, depuis 2010, cinq créations de commune nouvelle ont entraîné une modification des limites départementales, cet amendement vise à rattacher la commune de Saint-Palais-du-Né, en Charente, au département de la Charente-Maritime. C’est un préalable nécessaire à la fusion.