Intervention de Agnès Canayer

Il peut sembler étonnant qu’il revienne au pouvoir législatif de régler de telles situations particulières.

Toutefois, l’article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions qui sont prévues par la loi. Or la loi prévoit qu’il appartient au pouvoir législatif de statuer en la matière.

En l’espèce, le conseil départemental de la Charente s’est opposé par principe à la fusion des communes de Saint-Palais-du-Né et d’Archiac, qui relève pourtant d’un véritable projet d’intérêt général et d’une volonté affirmée des élus de ces deux communes.

Dans la logique de revitalisation de l’échelon communal, d’autonomie et de libre administration des collectivités territoriales, à commencer par les communes, qui inspire ses travaux, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.