Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-180 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Babary, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Decool, B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Moga, Regnard, Revet, Schmitz et Sido et Mmes Berthet, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi, Lamure, Renaud-Garabedian, Thomas et Vérien, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa du I, après le mot « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre ». ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé, pendant les trois années précédant la demande d’agrément provisoire (hors festivals et premières parties), un certain nombre d’entrées payantes, ce nombre étant défini par décret en fonction de la catégorie de spectacle ;

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.