Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, l’article 55 novodecies est supprimé.

Les amendements n° II-977, II-835 rectifié bis, II-930 rectifié, II-836 rectifié bis et II-931 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 238 bis est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans le secteur de l’agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;

2° Il est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

« Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versement mentionnés au premier alinéa sont effectués, suivant des modalités fixées par décret. »

B. – Au second alinéa du 1 de l’article 1729 B, après les mots : « s’agissant », sont insérés les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, ».

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-835 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux.

L’amendement n° II-930 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … . La réduction d’impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-836 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Vall et Roux.

L’amendement n° II-931 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7. La réduction d’impôt prévue au 1 est plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires pour le montant des versements effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.