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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 55 novodecies, amendement 298
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-298 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Mizzon et Moga, Mmes Loisier, Sollogoub, Billon et C. Fournier et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 55 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … . Les entités bénéficiaires d’un tel versement, au titre du a et du b du 1, dont le total des versements reçus excède 15 % de leur budget, publient un rapport annuel détaillant la liste des mécènes, ainsi que l’utilisation faite de ces fonds reçus. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. Michel Canevet.
