Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission demande le retrait des trois premiers amendements, qu’elle considère plutôt comme des amendements d’appel. Ceux-ci, notamment l’amendement n° II-618 rectifié, nous paraissent soit inopérants, soit trop larges, soit déjà satisfaits par le droit existant.

Quant au quatrième amendement, j’aimerais entendre le Gouvernement sur la question des faux numéros et de la fraude documentaire. Le système des cartes Vitale avec photographie, élément biométrique, etc. ne fonctionne pas et le recours à l’attribution de numéros de sécurité sociale est manifestement un champ de fraude extrêmement étendu. Je ne suis guère favorable à la production de rapports, mais c’est un vrai sujet. Nous aimerions connaître le nombre de faux numéros, savoir comment ils peuvent être attribués, les conséquences qu’en tire le Gouvernement. Celui-ci s’était engagé oralement à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. Néanmoins, peu de dispositions de cette loi permettent de lutter contre la délivrance de faux numéros. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-617 rectifié.