Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-767 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Saury, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme, Savary, Bascher, Danesi, Lefèvre et Chaize, Mme Imbert, MM. Cuypers et Cardoux, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet, Laménie, Genest, J.M. Boyer, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, M. H. Leroy, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Babary et Pillet, Mmes A.M. Bertrand et Micouleau, MM. Piednoir et Raison, Mme L. Darcos, MM. Mandelli et Savin, Mme Bories, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Bazin, Darnaud, Segouin, D. Laurent et Charon et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.