Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 55 vicies, amendement 776
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 vicies.
L’amendement n° II-776 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent, Forissier et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Raison et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Bruguière, Estrosi Sassone, M. Mercier et Gruny, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Danesi, B. Fournier, Grand, de Nicolaÿ, Mayet, Pointereau, Rapin, Charon et Dallier, Mmes L. Darcos et Deroche, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Bories, MM. Bouchet, Bonhomme, Babary, Karoutchi et Kennel, Mme Primas et M. Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 55 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses exposées pour la rémunération et la participation des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 3°, mandatées par l’entreprise pour la représenter aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d’un forfait journalier de 1 000 euros par jour de présence auxdites réunions ; ».
II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cédric Perrin.
