Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, l’article 55 unvicies est supprimé.

Les amendements n° II-934 rectifié et II-839 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-934 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le ….. ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-839 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Vall et Roux, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le … s’applique à compter des impositions établies au titre de 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le … ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.