Intervention de Jean-François Rapin

M. le rapporteur général a bien exposé la problématique, mais j’ajouterai très rapidement quelques éléments complémentaires.

J’associe à mes propos Valérie Létard, avec qui j’ai travaillé sur ces questions. Dans la région des Hauts-de-France, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais, nous avons en effet été fréquemment sollicités par des entreprises concernées par ce dispositif.

Je veux, tout d’abord, relever l’aspect arbitraire des décisions de l’administration. La jurisprudence de la cour administrative d’appel pose aujourd’hui de nombreux problèmes.

Ensuite, l’Assemblée nationale est revenue sur la rétroactivité des décisions de l’administration fiscale. C’est une bonne chose, que nous devrions maintenir. Le risque de délocalisation est grand dans les régions frontalières, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais, où des entreprises qui se verraient taxer injustement ou rétroactivement pourraient très vite se délocaliser, notamment chez nos partenaires belges.

Je précise enfin que les amendements que je soutiendrai – je les retirerai peut-être, au regard de la position de la commission – ont comme premier signataire Mathieu Darnaud. Des amendements identiques ont préalablement été déposés à l’Assemblée nationale et rejetés, sans que l’option d’un travail à fournir soit envisagée. Je suis donc très heureux d’avoir entendu les propos du rapporteur général.