Intervention de Emmanuel Capus

Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 56

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Nous demandons de renvoyer à un décret le soin de préciser la définition des notions « d’importance des moyens techniques » et de « prépondérance du rôle des installations techniques ».

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