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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 56, amendement 476
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-476 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
activité
insérer les mots :
assujettie à la cotisation foncière des entreprises
La parole est à M. Jean-François Rapin.
