Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission sollicite le retrait de ces différents amendements au profit de l’amendement n° II-745.

Nous partageons tous le constat d’un système qui ne fonctionne pas, les services fiscaux appliquant des règles différentes selon les cas.

En revanche, soyons prudents : si nous adoptons à l’aveugle un seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou d’un autre montant, cela aura des conséquences. Contrairement à ce que l’on pense, le fait d’être classé en établissement industriel n’est pas toujours plus défavorable, notamment parce que l’entreprise n’est plus assujettie à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, et qu’elle peut bénéficier des abattements au titre de la CFE. Les conséquences pour les entreprises doivent donc être mesurées au cas par cas. De même, la fixation d’un seuil peut entraîner une perte de recettes pour les collectivités, notamment sur la TEOM.

Nous avons malheureusement trop d’exemples dans le passé et je vous suggère donc, mes chers collègues, de ne pas voter un seuil à l’aveugle, seuil qui, de surcroît, n’est pas totalement consensuel – je me suis entretenu à ce sujet avec le MEDEF. Il est d’ailleurs passé, sans plus de justification, de 300 000 euros à 500 000 euros à l’Assemblée nationale…

Je vous propose par conséquent de renvoyer cette réforme au PLFR qui sera spécifiquement consacré aux recettes des collectivités.

En revanche, l’amendement n° II-745 conserve les obligations déclaratives, qui permettront d’avoir des évaluations, ainsi que le mécanisme de lissage sur cinq ans. Entre-temps, je souhaiterais évidemment que l’administration modère ses contrôles, mais c’est plutôt au Gouvernement de nous répondre sur ce point.