Intervention de Mounir Mahjoubi

Nous revenons encore une fois à la question du bon niveau d’information et de la juste définition des seuils.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de supprimer la légalisation de la définition des établissements industriels, ainsi que le seuil de matériels et outillages en dessous duquel un local ne serait plus qualifié d’établissement industriel.

Vous proposez également de remplacer la remise d’un rapport relatif au changement de méthode d’évaluation de ces établissements par celle d’un nouveau rapport portant sur les conséquences de la mise en œuvre d’un seuil de matériels et outillages de 300 000 euros ou de 500 000 euros, en deçà duquel les terrains et bâtiments ne seraient pas qualifiés d’établissements industriels.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

Il n’existe pas aujourd’hui de définition des établissements industriels au sens foncier dans le code général des impôts. La légalisation à droit constant de cette construction purement jurisprudentielle a pour objet d’en stabiliser la définition et d’empêcher toute nouvelle interprétation extensive par le juge. Cette mesure aura donc pour effet de sécuriser les impositions à venir des acteurs économiques – un objectif important pour vous, monsieur le rapporteur général – et d’éviter de nouvelles requalifications issues d’interprétations erronées de la notion d’établissement industriel.

L’introduction d’une définition stable sera également de nature à fiabiliser les bases prévisionnelles des collectivités territoriales, et donc à stabiliser leurs ressources. C’est un autre objectif qui figure dans plusieurs amendements qui ont été déposés.

Concernant le seuil, il avait été initialement fixé à 300 000 euros par le Gouvernement. L’Assemblée nationale, après consultation, l’a porté à 500 000 euros. Le Gouvernement continue de considérer qu’il s’agit d’un seuil raisonnable pour caractériser l’importance des moyens techniques servant à qualifier un local d’établissement industriel. Il permet notamment de sécuriser la qualification des locaux utilisés par les PME, tout en limitant les impacts pour les collectivités.

Nous reconnaissons qu’il n’est pas possible actuellement pour l’administration de simuler les conséquences de la mise en œuvre de ce seuil. C’est pourquoi la détermination d’un seuil proche de la jurisprudence actuelle permet d’éviter d’exclure un nombre trop significatif de locaux de la catégorie des établissements industriels, et assure une certaine sécurisation, dans la continuité de la jurisprudence.

Vous souhaitez enfin remplacer la campagne déclarative prévue à l’article 56 par une campagne déclarative limitée aux seuls propriétaires des bâtiments et terrains affectés à une activité entrant dans le champ de la contribution foncière des entreprises, afin d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre du seuil.

Aujourd’hui, ce n’est que grâce à un travail de collecte de données sur tous les locaux industriels que l’administration pourra déterminer les effets d’un changement potentiel de méthode d’évaluation des établissements industriels. C’est pourquoi un amendement en ce sens avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement.

Cette démarche permettra de déterminer les effets d’un potentiel changement des modalités d’évaluation des établissements industriels. Ce n’est qu’une fois ce travail réalisé, et avec un rapport remis sur ce sujet par l’administration au plus tard le 1er avril 2020, que les décideurs publics pourront, en toute connaissance de cause, engager une concertation pour décider, le cas échéant, de faire évoluer la méthode d’évaluation des locaux industriels.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° II-745, monsieur le rapporteur général. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.