Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements n° II-701 rectifié bis, II-813 rectifié bis, II-579 rectifié bis, II-892, II-434 rectifié, II-476 rectifié quater, II-535 rectifié, II-814 rectifié bis, II-707 rectifié bis et II-894 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-703 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

L’amendement n° II-893 est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-703 rectifié bis.