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Intervention de Mounir Mahjoubi
Réunion du 7 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 56
Mounir Mahjoubi :
Au regard des effets que peut entraîner une requalification en établissement industriel ou inversement, faire un lissage sur dix ans paraît disproportionné. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
