Intervention de Sébastien Lecornu

Ensuite, la mise en œuvre de cette proposition se heurte à des écueils pratiques susceptibles de générer des contentieux devant le juge administratif. Qu’est-ce qu’une « salle adaptable » ? Dans quelles conditions une commune peut-elle estimer ne pas être en mesure de la mettre à disposition ? Par exemple, en l’absence de définition précise, un administré mécontent pourrait se tourner vers le juge en estimant que la mairie avait une « salle adaptable ».

Si ces questions paraissent à certains secondaires, elles sont susceptibles de créer de l’insécurité juridique pour les élus locaux.