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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Dominique Braye, rapporteur :J'ai là encore envie de dire qu'il faut, comme souvent, laisser une certaine souplesse au dispositif.
Le préfet est, me semble-t-il, l'acteur le mieux placé pour savoir s'il est pertinent ou non de conclure une telle convention. Par pitié, laissons-le apprécier la situation au cas par cas, en fonction de chaque spécificité.
En outre, vous demandez, madame la sénatrice, que le préfet agisse. Mais, il y a peu de temps, vous ne lui faisiez pas confiance, mettant en doute son impartialité. Je ne vois donc pas pourquoi on pourrait lui donner maintenant plus de pouvoirs !
