Intervention de Jean-Pierre Decool

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi instituant des funérailles républicaines que nous examinons aujourd’hui a pour objet de faciliter l’organisation d’obsèques civiles au sein de salles municipales.

Elle tend tout d’abord à imposer aux communes qui disposent d’une salle « adaptable » de garantir l’organisation de funérailles républicaines en la mettant à la disposition des familles.

Elle vise ensuite à donner à l’officier de l’état civil la faculté de procéder à une cérémonie d’obsèques civiles, dans l’hypothèse où la famille le demanderait.

Toutefois, cette proposition de loi semble dénuée de pragmatisme.

Déjà, en 2016, alors député, j’avais fait évoluer le texte initial à la faveur d’un amendement adopté en séance publique, en faisant remplacer le mot « adaptée » par le mot « adaptable », pour qualifier la salle municipale, et ce afin d’apporter un peu de souplesse dans les modalités d’organisation par les communes de cette cérémonie, notamment celles de petite taille, aux moyens modestes, dont il n’avait pas été tenu compte. Faut-il rappeler que, dans certaines communes, le maire lui-même ne dispose pas de bureau, occupant alors celui du secrétaire de mairie ?

Je relève en outre que le caractère « gratuit » de la mise à disposition de la salle contrevient aux règles de la domanialité publique. En effet, l’occupation ou l’utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance, même minime.

Enfin, nous savons tous, au sein de cet hémicycle, que les maires ont déjà suffisamment de travail et de responsabilités, surtout dans les communes modestes, où ils s’impliquent dans de nombreuses tâches qu’ils ne peuvent déléguer, faute de personnel. Ne leur imposons donc pas une nouvelle charge et laissons-les s’occuper uniquement de leurs missions traditionnelles.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il paraît inopportun de légiférer sur ce sujet dans la mesure où le droit en vigueur permet déjà l’organisation d’obsèques civiles en mairie, sans pour autant contraindre les communes, au risque de porter atteinte à leur libre administration.

Il apparaît également inapproprié de créer une nouvelle obligation à la charge des communes, sans compensation financière.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.