Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016 instituant des funérailles républicaines.

S’il est vrai qu’il y a bien un domaine qui ne souffre pas de surtransposition de normes et d’abondance de règles, c’est bien celui de la liberté des funérailles. En effet, les règles qui s’appliquent dans ce domaine sont issues de la loi du 15 novembre 1887, plus particulièrement de son article 3, qui dispose que « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ».

C’est seulement en cas de contestation sur les conditions des funérailles, et après décision de la juridiction compétente, que la décision serait notifiée au maire, lequel serait, dans ce cas, chargé d’en assurer l’exécution.

À travers la proposition de loi instituant des funérailles républicaines, nos collègues députés proposent donc que les maires et les collectivités locales soient intégrés « automatiquement » dans le dispositif législatif en vue de faciliter l’organisation d’obsèques civiles au sein des salles municipales.

Mes chers collègues, à ce jour, en France, 30 % des obsèques sont civiles et c’est le service extérieur des pompes funèbres, conformément à la mission de service public qui lui est conférée par l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui organise les obsèques.

L’ajout au code général des collectivités territoriales de l’article unique de cette proposition de loi se traduirait par de nouvelles responsabilités pour les maires et de nouvelles charges financières pour les collectivités.

Pour avoir été maire de Lazer, commune des Hautes-Alpes, je peux témoigner que le maire en particulier et les élus municipaux en général participent, si nécessaire, à l’organisation des obsèques, en fonction des circonstances et des besoins, sans que le législateur ait eu besoin d’en préciser les modalités.

Les élus locaux, qui sont présents quotidiennement sur leur territoire, savent répondre avec humanité à la détresse des familles et mettre en place les moyens matériels en cas de nécessité.

C’est aussi pour cela que nous sommes élus, pour créer du lien avec les citoyens, pour nous adapter aux besoins ponctuels, pour faire preuve de discernement.

C’est pourquoi je me range à l’avis de nos collègues de la commission des lois, dont je salue le travail et la rigueur. Confier aux officiers de l’état civil de nouvelles compétences qui ne relèvent pas de leurs attributions traditionnelles n’est pas sans conséquence.

Un nouveau cadre juridique serait en effet nécessaire, puisque nous sortirions du champ de l’établissement ou de la publicité de simples actes d’état civil. Or, mes chers collègues, vous le savez, 49 % des maires interrogés récemment déclarent qu’ils ne se représenteront pas en 2020.

Je ne pense pas que ce soit en instaurant des obligations supplémentaires en matière d’obsèques civiles que nous allons susciter de nouvelles vocations d’élu local et provoquer un engouement pour un engagement citoyen.