Intervention de Pierre-Yves Collombat

Mais oui, tout était facultatif, laissé à la libre appréciation des élus, et c’est très bien ! Permettez-moi de vous citer, à titre d’exemple, une de ces dispositions : « Dans les conseils départementaux, le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. » Il s’agit bien d’une simple possibilité. Le code général des collectivités territoriales regorge de ce type de mentions, et l’on ne trouve pas cela anormal.

En outre, un texte non prescriptif peut avoir des effets incitatifs qui ne sont pas insignifiants, comme l’a fait remarquer le Conseil d’État dans son étude de 2013 consacrée au droit souple, que d’aucuns appellent le « droit mou ». J’observe d’ailleurs que cette étude a fait l’objet, au Sénat, d’une audition de la commission des lois qui nous a beaucoup intéressés. Pour Jean-Marc Sauvé, qui était alors vice-président du Conseil d’État, « il n’existe aucune contradiction entre la reconnaissance du droit souple ainsi que son expansion et une meilleure qualité du droit. En donnant un plus grand pouvoir d’initiative aux acteurs et, au-delà, plus de responsabilités, le droit souple contribue à oxygéner notre ordre juridique. Par un emploi raisonné, il peut pleinement contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation. » Eh bien, mes chers collègues, oxygénons notre ordre juridique !

Comment expliquer autrement que l’on puisse lire sur service-public.fr, présenté comme le « site officiel de l’administration française », que « le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. » On pourrait dire exactement la même chose des funérailles laïques !

Le « parrainage civil », expression qui me semble un peu plus appropriée que celle de « baptême civil », est l’exemple même des services que les communes qui le désirent peuvent rendre à leurs administrés. Il est représentatif de ce que pourraient être des funérailles « laïques » ou « civiles » telles que la proposition de loi ainsi modifiée permettra d’en organiser.

Chers collègues, je ne vous aurai certainement pas convaincus, mais trop de bonnes raisons juridiques me laissent à penser que la laïcité est vraiment d’application variable en ce pays…