Intervention de Jean-Luc Fichet

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale sous la précédente législature, visant à instituer des funérailles républicaines. Notre groupe politique a souhaité l’inscrire à son ordre du jour réservé.

Comme cela a été dit par de précédents orateurs, ce texte a pour objet de donner un cadre législatif à une pratique qui est déjà courante, en particulier dans les communes rurales.

En effet, il est fréquent qu’un maire mette à disposition une salle municipale à l’occasion des obsèques, par exemple, d’une personne investie dans la vie quotidienne de la commune, afin de pouvoir lui rendre hommage, ou tout simplement lorsqu’une famille lui en fait directement la demande.

Notre souhait est précisément de faciliter les démarches de ces familles qui, en l’absence d’information suffisante et de dispositions légales sur ce sujet, se trouvent parfois amenées à devoir faire un choix en inadéquation avec les dernières volontés de leur proche défunt, faute d’alternative connue.

Aux termes de cette proposition de loi, une commune aurait l’obligation de mettre une salle municipale à disposition des familles qui le demandent, si et seulement si, bien évidemment, elle dispose d’une telle salle – il ne s’agit pas, bien sûr, d’obliger les élus à en aménager une – et si cette salle est –je cite – « adaptable ». Cela donne aux maires une certaine latitude d’appréciation aux maires.

L’article unique du texte précise, en outre, que la mise à disposition de cette salle est gratuite et qu’un officier d’état civil de la commune peut – et seulement peut – procéder à une cérémonie civile. Aucune obligation ne serait donc faite aux élus sur ce point. Enfin, je tiens à préciser que le texte ne comporte aucune ambiguïté quant à l’implication – ou pas – des élus dans le déroulement des obsèques civiles.

Cette proposition de loi vise avant tout à assurer une égalité de traitement entre les familles sur l’ensemble du territoire français. Elles doivent disposer de la même information et avoir la possibilité de se recueillir dignement en un lieu laïque après la perte d’un proche, dans des conditions conformes à leurs souhaits.

Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, un certain nombre de doutes ou de questionnements ont été formulés. Ils ont amené cette dernière à adopter un amendement de suppression de l’article unique présenté par le rapporteur, Loïc Hervé. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur les conséquences fâcheuses qu’entraînerait l’adoption de cet amendement par notre assemblée, à savoir le rejet pur et simple de l’article unique, donc de la proposition de loi, sans possibilité d’examiner les autres amendements, qui tendent, quant à eux, à en modifier le contenu.

Dès lors que la rédaction actuelle du texte ne semble pas satisfaisante aux yeux d’un certain nombre de nos collègues, ce qui écarte la perspective d’un vote conforme de notre assemblée, l’amendement n° 11 de notre collègue Alain Richard me paraît à même de recueillir l’assentiment d’une majorité d’entre nous. Cet amendement vise à donner au conseil municipal toute latitude de prévoir ou non la mise à disposition des familles qui en font la demande d’une salle communale accessible au public et d’en déterminer les conditions et les modalités, ce qui suppose aussi de pouvoir passer des conventions avec le centre funéraire local.

Nous évoquerons tout à l’heure la question de la gratuité, mais je rappelle que des obsèques coûtent aujourd’hui 5 000 euros au minimum. La gratuité du prêt de la salle communale peut contribuer à alléger la facture.

Si l’amendement n° 11 était adopté, nous nous rallierions également au second amendement de notre collègue Alain Richard, tendant à modifier l’intitulé de la proposition de loi, car nous sommes animés d’un esprit constructif et, avant tout, pragmatique : nous souhaitons que ce texte puisse poursuivre son itinéraire parlementaire et, in fine, être adopté définitivement par le Parlement, afin que les familles qui le veulent puissent réellement et rapidement s’en saisir.

Mais, pour cela, il faut que nous puissions avoir la possibilité d’examiner ces amendements, donc que la proposition de suppression de l’article unique qui nous sera soumise en premier lieu ne soit pas adoptée.

Mes chers collègues, pour conclure, je veux souligner que cette proposition de loi comporte une dimension symbolique forte. Elle repose sur le triptyque de notre devise républicaine : liberté, égalité, fraternité.