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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Dominique Braye, rapporteur :Après avoir suggéré le quintuplement des pénalités, nos collègues socialistes proposent une fois encore la double peine. Ils l'ont déjà fait tout à l'heure par le biais du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ; ils le font maintenant par celui de la DGF.
Vous ne serez donc pas étonnés, mes chers collègues, que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.
