Intervention de Loïc Hervé

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je partage l’objectif des auteurs de la proposition de loi, qui vient d’être énoncé par Jean-Pierre Grand, à savoir faciliter l’organisation dans les communes de cérémonies d’obsèques civiles. Toutefois, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, et je n’ai pas été le seul à le faire, il ne me semble pas utile de légiférer sur le sujet, dès lors que le droit en vigueur permet déjà l’organisation d’obsèques civiles par les communes.

Vous avez évoqué, madame Perol-Dumont, le vade-mecum rédigé par l’Association des maires de France, ainsi qu’un guide des bonnes pratiques en cours d’élaboration par la Direction générale des collectivités locales. Ces outils à disposition des maires permettent d’instaurer un droit souple et susceptible de répondre à nos collègues élus.

Nombre de communes, d’ailleurs, pratiquent déjà ces cérémonies civiles sans que des difficultés particulières nous aient été signalées. Les associations d’élus que j’ai consultées, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, sont défavorables à toute nouvelle obligation mise à la charge des communes sans compensation financière.

Par ailleurs, monsieur Sueur, il ne s’agit pas du tout ici d’un artifice de procédure. En effet, en vertu de l’article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie… » Nous sommes bien en train de discuter du texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale, nonobstant le vote de la commission des lois.