Intervention de Loïc Hervé

Ce point a d’ailleurs été précisé en commission, comme une forme de respect due à l’égard des auteurs.

Enfin, j’aimerais que mes propos ne soient pas mal interprétés, car il ne s’agit en aucun cas d’un procès d’intention, mais la présente proposition de loi, si elle est extrêmement intéressante, pose tout de même problème au regard de l’actualité.