Intervention de Catherine Di Folco

Monsieur Bérit-Débat, vous nous rappelez la faculté, dont disposent les commissions permanentes, d’appeler un amendement en priorité. Telle n’est pas la solution qu’a retenue la commission des lois au terme de ses travaux d’hier.

Nous avons souhaité examiner, tout d’abord, les amendements identiques n° 1 et 14 rectifié, qui ont reçu de notre part un avis favorable. Je maintiens la position de la commission.