Intervention de Catherine Troendle

En conséquence, l’article unique de la proposition de loi est supprimé, et les amendements n° 11, 6, 10, 8, 2 rectifié, 9, 12, 3 rectifié, 5 rectifié bis et 4 rectifié bis n’ont plus d’objet, non plus que les amendements n° 7 et 13.

L’amendement n° 11, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2223-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut prévoir l’usage d’une salle communale accessible au public en faveur des familles demandant à organiser une célébration funèbre civile. Il détermine les conditions et modalités de cet usage. »

L’amendement n° 6, présenté par Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

républicaines

par le mot :

civiles

L’amendement n° 10, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art L. 2223 -52 – Chaque commune peut mettre à disposition des familles qui le demandent une salle municipale leur permettant l’organisation de funérailles laïques. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite.

« La commune apporte son concours à l’organisation de ces funérailles dans la limite de ses possibilités. »

L’amendement n° 8, présenté par Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir

par les mots :

peut mettre celle-ci à disposition des familles qui le demandent pour leur permettre de se recueillir

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Daubresse, Mme Noël, M. Chevrollier, Mme Lassarade, MM. Bonhomme et Moga, Mme Gruny, M. Kern, Mme Garriaud-Maylam, M. Pierre et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

met

par les mots :

peut mettre

L’amendement n° 9, présenté par Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

L’amendement n° 12, présenté par MM. A. Marc, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

gratuite

par les mots :

soumise au paiement d’une redevance

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Daubresse, Mme Noël, M. Chevrollier, Mme Lassarade, MM. Bonhomme et Moga, Mme Gruny, M. Kern, Mme Garriaud-Maylam, M. Pierre et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Daubresse, Mme Noël, M. Chevrollier, Mme Lassarade, MM. Bonhomme et Moga, Mme Gruny, M. Kern, Mme Garriaud-Maylam, M. Pierre et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État dont le montant est égal à la somme des dépenses engagées par les communes, l’année précédente, au titre de l’article L. 2223-52 du code général des collectivités territoriales. Son produit est réparti entre les communes au prorata des dépenses engagées au titre du même article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Daubresse, Mme Noël, M. Chevrollier, Mme Lassarade, MM. Bonhomme et Moga, Mme Gruny, M. Kern, Mme Garriaud-Maylam, M. Pierre et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – Il est institué, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes dans l’organisation des funérailles républicaines.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 7, présenté par Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi instituant des funérailles civiles

L’amendement n° 13, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi en faveur de l’accueil de célébrations funèbres civiles

L’article unique de la proposition de loi ayant été supprimé, je constate qu’il n’y a plus de texte et qu’il n’y a donc pas lieu de voter sur l’ensemble.

La proposition de loi n’est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.