Intervention de Vincent Delahaye

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signée par les exécutifs des deux pays à Paris le 20 mars dernier.

Il revient au Parlement d’autoriser ou non la ratification de cet accord. Le Gouvernement ne saurait se lier à des conventions internationales comportant des droits et des obligations pour nos concitoyens sans que la représentation nationale en approuve les principes et les dispositions.

Alors, certes, le pouvoir du Parlement dans ce domaine est limité, puisque nous ne pouvons qu’accepter ou rejeter cette convention. Il n’est pas en notre pouvoir de l’amender. Il reste néanmoins que nous avons, par le passé, dans cette enceinte, rejeté certaines conventions qui ne semblaient pas défendre les intérêts de nos concitoyens de façon suffisamment satisfaisante. C’était notamment le cas de la convention avec le Panama. Et de ce point de vue, par la suite, les événements nous ont donné raison !